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Conditions générales de ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CBD S PACE
Dernière mise à jour : [DATE À COMPLÉTER]
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :
CBD S PACE, exploité par :
EL BAKKALI Jessica
Micro-entreprise – Entrepreneur individuel
SIRET : 10839018800010
Adresse professionnelle : [ADRESSE À COMPLÉTER]
Adresse e-mail : cbd-s-pace@outlook.fr
Site internet : [URL DU SITE À COMPLÉTER]
Ci-après dénommée « CBD S PACE » ou « le Vendeur ».
Et toute personne physique majeure effectuant un achat sur le site, ci-après dénommée « le Client ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site CBD S PACE.
Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.
Article 3 – Produits
CBD S PACE propose notamment à la vente des produits à base de CBD, notamment des fleurs, résines et autres produits dont la commercialisation est autorisée en France.
Chaque produit fait l'objet d'une présentation indiquant, dans la mesure du possible, ses caractéristiques essentielles, sa composition, son poids, son prix et les éventuelles précautions d'utilisation.
Les photographies et illustrations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager le Vendeur lorsqu'une différence mineure apparaît entre la photographie et le produit effectivement livré.
Article 4 – Conformité réglementaire des produits
CBD S PACE commercialise exclusivement des produits dont la mise sur le marché est autorisée en France à la date de leur commercialisation.
L'exploitante veille à ce que les produits proposés à la vente respectent la réglementation française et européenne applicable à leur composition, leur catégorie, leur fabrication, leur étiquetage et leur commercialisation.
Les produits contenant des cannabinoïdes ou autres molécules sont commercialisés uniquement lorsqu'ils satisfont aux exigences légales et réglementaires applicables en France, notamment en matière de teneur en THC lorsque cette exigence est applicable.
CBD S PACE se réserve le droit de retirer immédiatement de la vente tout produit dont la commercialisation deviendrait interdite, ferait l'objet d'une restriction réglementaire ou ne répondrait plus aux exigences légales applicables.
Les produits proposés sur le site ne sont pas présentés comme des médicaments et ne sont pas destinés à diagnostiquer, prévenir, traiter ou guérir une maladie. Aucune information présente sur le site ne saurait être interprétée comme une prescription ou une recommandation médicale.
Le Client est invité à prendre connaissance des caractéristiques, précautions d'emploi et restrictions éventuellement mentionnées pour chaque produit avant toute commande et à respecter les conditions d'utilisation indiquées par le fabricant.
CBD S PACE ne saurait être tenu responsable d'une utilisation des produits contraire aux informations figurant sur le site, à leur étiquetage, à leur destination ou à la réglementation applicable.
Article 5 – Conditions d'accès et restriction d'âge
La vente des produits proposés sur le site est réservée aux personnes ayant atteint l'âge légal requis pour l'achat des produits concernés.
Le Client déclare être majeur au moment de la commande et certifie l'exactitude des informations communiquées lors de son achat.
CBD S PACE se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l'âge du Client et de refuser ou d'annuler une commande lorsque les conditions légales de vente ne sont pas réunies.
Le Client s'engage à ne pas acheter de produits pour le compte d'une personne qui ne serait pas autorisée à les acheter.
Article 6 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Les frais éventuels de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
CBD S PACE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix ne sera pas applicable aux commandes déjà validées.
TVA : [À COMPLÉTER SELON LE RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE]
Article 7 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant validation de la commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier et corriger toute erreur éventuelle.
La commande devient définitive après validation par le Client et confirmation du paiement.
Un récapitulatif de la commande est adressé au Client à l'adresse électronique communiquée lors de la commande.
CBD S PACE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de :
-
informations manifestement erronées ;
-
suspicion de fraude ;
-
commande anormale ou présentant un risque de fraude ;
-
impossibilité de fournir le produit ;
-
non-respect des conditions légales de vente ;
-
indisponibilité du produit.
En cas d'annulation d'une commande déjà payée, le Client sera remboursé dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 8 – Paiement
Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement.
Les transactions sont susceptibles d'être sécurisées par un prestataire de paiement externe.
CBD S PACE ne conserve pas les données bancaires du Client lorsque le paiement est traité directement par un prestataire de paiement sécurisé.
Article 9 – Livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le délai de livraison estimatif est indiqué avant la validation de la commande.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées pour la livraison.
En cas d'erreur d'adresse imputable au Client entraînant une nouvelle expédition, les frais supplémentaires pourront être mis à sa charge dans les conditions légalement applicables.
En cas de retard de livraison, le Client dispose des droits prévus par le Code de la consommation.
Article 10 – Réception de la commande
Le Client est invité à vérifier l'état du colis au moment de sa réception.
En cas de produit manifestement endommagé, le Client est invité à émettre les réserves appropriées auprès du transporteur et à contacter rapidement CBD S PACE.
Cette vérification ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales applicables.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit adresser sa demande à :
Les produits doivent être retournés conformément aux conditions communiquées par CBD S PACE.
Lorsque la loi prévoit une exception au droit de rétractation, notamment pour certains produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, cette exception est applicable dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales applicables.
Article 12 – Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment :
-
la garantie légale de conformité ;
-
la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties sont indépendantes d'éventuelles garanties commerciales proposées par le fabricant ou le Vendeur.
Le Client souhaitant faire valoir une garantie peut contacter CBD S PACE à l'adresse :
Article 13 – Utilisation des produits
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, à leur étiquetage et aux recommandations du fabricant.
Le Client est responsable de l'utilisation qu'il fait des produits après leur réception.
CBD S PACE rappelle que ses produits ne constituent pas des médicaments et ne remplacent pas un traitement ou un avis médical.
En cas de doute concernant l'utilisation d'un produit, notamment en présence d'un traitement médical, d'une grossesse ou de toute situation particulière, le Client doit demander conseil à un professionnel de santé.
Article 14 – Responsabilité
CBD S PACE ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :
-
d'une mauvaise utilisation du produit ;
-
du non-respect des précautions d'emploi ;
-
d'une utilisation contraire à la destination du produit ;
-
de l'utilisation du produit par une personne non autorisée ;
-
d'informations erronées fournies par le Client ;
-
d'un événement indépendant de la volonté du Vendeur.
La responsabilité de CBD S PACE demeure toutefois engagée dans les limites prévues par les dispositions légales impératives applicables.
Article 15 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site CBD S PACE, notamment les textes, photographies, logos, graphismes, éléments visuels, marques et contenus, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.
Article 16 – Données personnelles
CBD S PACE collecte et traite certaines données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons et de la relation client.
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités détaillées de collecte, d'utilisation, de conservation et d'exercice des droits du Client sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.
Article 17 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à CBD S PACE et en l'absence de réponse satisfaisante ou de résolution du litige, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION À UN MÉDIATEUR]
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur le site et dans les documents contractuels conformément aux obligations applicables.
Article 18 – Modification des CGV
CBD S PACE se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à rechercher prioritairement une solution amiable avec CBD S PACE.
Lorsque le Client est un consommateur, les règles légales relatives à la compétence territoriale des juridictions demeurent applicables.
Article 20 – Acceptation des CGV
Avant de finaliser sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
CBD S PACE
Exploitante : EL BAKKALI Jessica
SIRET : 10839018800010
E-mail : cbd-s-pace@outlook.fr
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site : [À COMPLÉTER]